Rapport n° 116 (1984-1985) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1984
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Examen des articles (p.5)
Article premier (Art. 357-1 de la loi du 24 juillet 1966): Champ d'application (p.5)
Art. 2 (Insertion des art. 357-2 à 357-11 dans la loi du 24 juillet 1966): Régime des comptes consolidés (p.9)
Art. 357-2: Exemption de certaines sociétés
Assujettissement des sociétés dont les valeurs mobilières sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs (p.9)
Art. 357-3: Méthodes de consolidation (p.10)
Art. 357-5: Etablissement et publication des comptes consolidés (p.11)
Art. 357-8: Régimes particuliers d'évaluation (p.12)
Art. 357-10: Rapport sur la gestion du groupe (p.14)
Art. 357-11: Mise à disposition des commissaires aux comptes des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe (p.14)
Art. 3 (Introduction d'un art. 340-4 dans la loi du 24 juillet 1966)
: Evaluation par équivalence de certains titres de participation (p.14)
Art. 3 bis, 4 et 6 (Art. 16, 56 et 168 de la loi du 24 juillet 1966)
: Communication des comptes consolidés aux associés ou aux actionnaires des sociétés commerciales (p.16)
Art. 7 (Art. 228 de la loi du 24 juillet 1966): Mission des commissaires aux comptes (p.16)
Art. 9 (Art. 356 de la loi du 24 juillet 1966): Rapport sur l'activité des filiales (p.17)
Art. 10: Etablissement de comptes consolidés par certaines entreprises publiques (p.17)
Tableau comparatif (p.19)