Avis n° 117 (1984-1985) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1984
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE. EXPOSE GENERAL (p.3)
Introduction (p.3)
I. La décentralisation de l'enseignement public: le caractère contestable des correctifs apportés à la loi du 22 juillet 1983 appelle des infléchissements indispensables (p.4)
A. L'économie générale des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 relatives à l'enseignement public et les correctifs apportés (p.4)
1. L'économie de la loi (p.4)
a)
La répartition des compétences dans le domaine de l'enseignement public (p.4)
b)
La participation des collectivités à la planification scolaire (p.5)
c)
La compensation des charges transférées aux collectivités locales (p.7)
d)
L'ouverture du système éducatif sur les collectivités locales (p.7)
2. Les imperfections de la loi du 22 juillet 1983 et les correctifs apportés par le projet de loi (p.8)
a)
La répartition des charges entre les collectivités locales (p.8)
b)
Le statut des établissements d'enseignement (p.10)
c)
Le perfectionnement des mécanismes financiers (p.10)
B. Des dispositions contestables qui appellent des infléchissements indispensables (p.12)
1. Des dispositions contestables (p.12)
a)
La pérennisation des financements croisés (p.12)
b)
Le maintien du statu quo scolaire (p.15)
2. Les propositions de votre commission des Lois (p.16)
a)
L'accentuation du caractère homogène des blocs de compétences en matière d'éducation (p.16)
b)
Le renforcement de l'ouverture du système éducatif sur les collectivités locales (p.17)
II. L'enseignement privé (p.19)
A. De l'assimilation forcée à la coexistence planifiée (p.19)
1. Le projet Savary ou l'intégration forcée (p.19)
2. Le projet Joxe-Chevènement ou la coexistence planifiée et contrôlée (p.20)
a)
Le retour à la version initiale de la "loi Debré" (p.20)
b)
L'irruption de la décentralisation (p.21)
B. Les propositions de votre commission des Lois (p.23)
DEUXIEME PARTIE. EXAMEN DES ARTICLES (p.25)
TITRE PREMIER. Dispositions relatives aux compétences en matière d'enseignement (p.25)
Article premier: Aménagement des structures de la loi du 22 juillet 1983 (p.25)
Art. 2: Adaptation des dispositions de l'art. 12 de la loi du 22 juillet 1983 à Paris, à la Corse et aux DOM (p.26)
Art. 2 bis: Transmission des schémas prévisionnels (p.27)
Article additionnel après l'art. 2 bis: Amendement de l'art. 13 de la loi du 22 juillet 1983 (p.28)
Art. 3: Schémas prévisionnels (p.30)
Art. 4: Création d'un paragraphe relatif à la participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements (p.31)
Art. 5: Harmonisation du régime juridique applicable aux transferts de compétences (p.31)
Art. 6: Mise à disposition des locaux d'enseignement et de certaines catégories de personnel (p.34)
Art. 7: Participation des communes aux dépenses des collèges et des lycées
Régime juridique des établissements publics locaux d'enseignement (p.36)
Art. 8: Etablissement d'enseignement agricole public (p.54)
Art. 9: Dotation régionale d'équipement scolaire (p.56)
Art. 10: Dotation départementale d'équipement des collèges (p.58)
Art. 11: Dispositions de coordination (p.60)
Art. 12: Régime dérogatoire applicable à certains établissements (p.60)
Art. 13: Harmonisation des dispositions applicables à certains établissements avec celles du droit commun qui régissent les lycées et collèges (p.60)
Art. 14: Participation des départements et régions aux dépenses des collèges et lycées situés hors de leur territoire (p.61)
Art. 15: Etablissements d'enseignement privés (p.62)
Art. 16: Entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'éducation dans les régions d'outre-mer (p.68)
Art. 17: Dispositions relatives à la région de Corse (p.69)
Art. 19: Dispositions transitoires (p.70)
TITRE II. Dispositions diverses (p.71)
Art. 20: Compétences des bureaux municipaux d'hygiène (p.71)
Art. 21: Schéma d'aménagement de la Corse (p.71)
Art. 22: Maintien de dispositions relatives aux régies départementales (p.72)
Art. 23: Service public de la Justice (p.72)
Art. 23 bis et 23 ter: Saisine de la Chambre régionale des comptes (p.73)
Art. 23 quater et 23 quinquies: Vote du compte administratif des communes ou des départements (p.74 et 75)
Tableau comparatif (p.77)