Rapport n° 120 (1984-1985) de M. Jean FAURE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 décembre 1984
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Sommaire du rapport
TOME I
Introduction (p.5)
Examen des articles restant en discussion (p.7)
Article premier A. Définition des finalités et des composantes de la politique de la montagne (p.7)
TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES (p.9)
Chapitre premier. Délimitation de la zone de montagne et des massifs (p.9)
Article premier. Délimitation de la zone de montagne et des massifs (p.9)
Art. 3. Reconnaissance du massif comme unité d'aménagement du territoire et de développement régional (p.10)
Chapitre II. Des institutions spécifiques à la montagne (p.11)
Art. 4 A. Création d'un conseil national de la montagne (p.11)
Art. 4. Création des comités de massif (p.12)
Chapitre III. Du droit à la différence et à la solidarité nationale (p.14)
Art. 5 A. Adaptation des dispositions de portée générale aux spécificités de la montagne (p.14)
Art. 5. Prise en compte de la politique de la montagne dans la planification (p.14)
Art. 5 bis. Prise en compte des objectifs de la politique de la montagne par les programmes régionaux de l'Education nationale, de la formation professionnelle et de la recherche (p.15)
Art. 5 ter A. De la formation aux métiers du tourisme (p.15)
Art. 5 ter. Extension du rôle des groupements d'intérêt public de recherche en zone de montagne (p.16)
Art. 5 quater. Adaptation des prescriptions et procédures techniques en zone de montagne (p.16)
Art. 6. Organisation des services publics en montagne (p.17)
Art. 6 bis. Emissions locales radiodiffusées en montagne (p.17)
TITRE II. MESURES TENDANT A ASSURER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EN MONTAGNE (p.19)
Chapitre premier. Mesures tendant à assurer le développement des activités agricoles, pastorales et forestières (p.19)
Art. 7 A. Objectifs de la politique agricole en montagne (p.19)
Section première. Aménagement foncier (p.20)
Art. 7. Extension des compétences des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
en zone de montagne (p.20)
Art. 7 bis (nouveau). Adhésion des coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)
à des groupements fonciers agricoles (GFA)
(p.21)
Section II. Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (p.22)
Art. 10. Demande de mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées présentée par un exploitant (p.22)
Art. 11. Procédure administrative de remise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (p.24)
Art. 12. Possibilité, pour la SAFER, de demander l'autorisation d'exploiter des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (p.25)
Art. 13. Réduction de la durée d'inculture ou de sous-exploitation manifeste (p.27)
Section III. De l'aménagement et de la gestion agricole, pastorale et forestière (p.27)
Art. 14 bis (nouveau). Consultation des collectivités locales avant la mise en oeuvre de travaux sur des pâturages domaniaux (p.27)
Art. 14 ter (nouveau). Octroi de concessions pluriannuelles de pâturage sur des biens grevés d'un droit d'usage (p.28)
Section IV. Dispositions relatives au développement des produits agricoles et alimentaires de qualité (p.28)
Art. 15. Superposition d'une appellation d'origine et d'un label (p.28)
Art. 15 bis. Création d'une appellation "montagne" (p.29)
Art. 15 ter. Conditions d'utilisation de l'indication de provenance d'un produit d'une zone de montagne (p.29)
Section V. Dispositions diverses (p.29)
Art. 16. Pâturage des animaux dans les forêts soumises au régime forestier (p.29)
Art. 17. Dispositions relatives aux baux conclus par une personne morale de droit public (p.30)
Art. 17 ter. Instauration d'un plan de chasse du grand gibier par massif local (p.31)
Art. 17 quater. Extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
(p.31)
Chapitre II. Mesures tendant à organiser et promouvoir les activités touristiques (p.33)
Section première. De l'aménagement touristique en montagne (p.33)
Art. 18. Maîtrise des communes de montagne sur les opérations d'aménagement touristique (p.33)
Section II. De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes (p.34)
Art. 21. Régime juridique applicable aux remontées mécaniques autres qu'urbaines (p.34)
Art. 23. Modes d'exécution du service des remontées mécaniques (p.34)
Art. 25. Régime d'autorisation applicable aux remontées mécaniques non urbaines (p.36)
Art. 26. Contrôle technique et de sécurité des remontées mécaniques (p.37)
Art. 26 bis. Abrogation de la loi relative aux transports publics d'intérêt local (p.37)
Art. 27. Détermination du domaine skiable et des secteurs réservés aux remontées mécaniques dans le cadre des plans d'occupation des sols (p.38)
Art. 29. Indemnisation de la privation de jouissance résultant de l'institution des servitudes (p.39)
Chapitre III. Pluriactivité, travail saisonnier et dispositions diverses (p.40)
Art. 30. Protection sociale des pluriactifs (p.40)
Art. 33 bis. Fonctionnaires territoriaux exerçant un emploi permanent saisonnier (p.41)
Chapitre IV. Gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes (p.43)
Art. 35. Les sections de commune (p.44)
Article L. 151-3 du Code des communes
Constitution de la commission syndicale (p.44)
Article L. 151-4 du Code des communes
Convocation de la commission syndicale (p.44)
Article L. 151-5 du Code des communes
Absence de constitution de la commission syndicale (p.45)
Article L. 151-6 du Code des communes
Compétences de la commission syndicale (p.46)
Article L. 151-7 du Code des communes
Consultation de la commission syndicale (p.47)
Article L. 151-9 du Code des communes
Budget de la section (p.48)
Article L. 151-12 du Code des communes
Transfert à la commune de tout ou partie des biens d'une section (p.49)
Article L. 151-13 du Code des communes
Transfert de la totalité des biens d'une section (p.49)
Article L. 151-16 du Code des communes
Vente de biens sectionaux (p.50)
Article L. 151-16 bis (nouveau). Vente des biens sectionaux en l'absence de commission syndicale (p.51)
Article L. 151-19 du Code des communes
Fixation des modalités d'application par décret en Conseil d'Etat (p.52)
Art. 35 bis. Application immédiate du nouveau régime des sections de commune (p.52)
Art. 36. Biens et droits indivis entre plusieurs communes (p.53)
Article L. 162-1 du Code des communes
Modalités de création de la commission syndicale (p 53)
Article L. 162-2 du Code des communes
Attributions de la commission syndicale et dispositions financières (p.53)
Article L. 162-3 du Code des communes
Création d'un syndicat intercommunal chargé de la gestion des biens indivis (p.55)
Article L. 162-4 du Code des communes
Conditions de sortie de l'indivision (p.56)
Article L. 162-4 bis A. Obligation de constituer une association foncière pastorale ou un groupement syndical forestier en cas de sortie de l'indivision (p.57)
Art. 36 bis. Dispositions particulières applicables aux départements d'Alsace et de Moselle (p.58)
TITRE III. AMENAGEMENT ET PROTECTION DE L'ESPACE MONTAGNARD (p.59)
Chapitre premier. Règles d'urbanisme dans les zones de montagne (p.59)
Art. 37. Consultation de la commission communale d'aménagement foncier sur les projets de plan d'occupation des sols (POS)
(p.59)
Art. 38. Introduction dans le Code de l'urbanisme de dispositions particulières aux zones de montagne (p.59)
Article L. 145-3 du Code de l'urbanisme
Principes fondamentaux (p.59)
Article L. 145-5 du Code de l'urbanisme
Protection des plans d'eau (p.60)
Article L. 145-7 du Code de l'urbanisme
Prescriptions particulières (p.61)
Article L. 145-9 du Code de lurbanisme
Unités touristiques nouvelles (UTN)
(p.62)
Article L. 145-12 du Code de l'urbanisme
Modification d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur déjà approuvé pour prévoir la création d'une unité touristique nouvelle (p.63)
Art. 39. Consultation pour avis du comité de massif sur les dispositions des projets de schéma directeur ou de schéma de secteur prévoyant la création d'unités touristiques nouvelles (p.63)
Art. 40. Transmission des dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur prévoyant la création d'une unité touristique nouvelle au représentant de l'Etat désigné pour chacun des massifs en application de l'article L. 145-11 (p.63)
Chapitre II. Protections particulières (p.64)
Art. 42. Interdiction des déposes à des fins de loisir par aéronef (p.64)
Chapitre III. Protection contre les risques naturels en montagne (p.65)
Art. 44. Prise en compte, dans tous les documents d'urbanisme et pour les travaux en zone de montagne, des risques naturels spécifiques à ces zones (p.65)
TITRE IV. DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES (p.67)
Chapitre premier A 1 (nouveau). Du fonds interactivités pour l'autodéveloppement en montagne (p.67)
Art. 47 A-1. Fonds interactivités pour l'autodéveloppement en montagne (p.67)
Chapitre premier A. Commerce, artisanat et services en zone de montagne (p.68)
Art. 47 A. Maintien du commerce et de l'artisanat en montagne (p.68)
Art. 47 B. Rapport sur l'adaptation de la législation sur les implantations de magasins à grande surface (p.68)
Art. 47 C. Mesures dérogatoires (p.69)
Art. 47 D. Participation d'un représentant du comité de massif à la commission départementale d'urbanisme commercial (p.70)
Art. 47 E. Rapport sur l'évolution du commerce et de l'artisanat (p.70)
Art. 47 F, 47 G et 47 H. Réseaux de vente de carburants (p.70)
Chapitre II. De la contribution du ski alpin au développement local en montagne (p.71)
Art. 51. Répartition de la taxe entre plusieurs collectivités locales (p.72)
Art. 53. Affectation des taxes sur les remontées mécaniques (p.72)
Chapitre III. De l'utilisation des ressources hydroélectriques (p.73)
Art. 55. Utilisation de l'énergie réservée (p.73)
Chapitre IV. Dispositions diverses (p.73)
Art. 55 ter. Parcs nationaux de montagne (p.73)
Art. 55 quater A. Les parcs régionaux en zone de montagne (p.74)
Art. 55 septies. Péréquation du prix des carburants (p.74)
Art. 58 (nouveau). Dispositions relatives à la remise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer (p.75)
Art. 59 (nouveau). Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux dans les départements d'outre-mer (p.78)
Art. 60 (nouveau). Rapport annuel (p.79)
Conclusions (p.79)