Rapport n° 124 (1984-1985) de M. Félix CICCOLINI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1984
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
A. L'indispensable développement de la coopération internationale sur le transfèrement des détenus (p.4)
1. Le principe de l'inefficacité en France des jugements répressifs étrangers (p.4)
2. L'intervention du droit international pour répondre à un vide juridique de plus en plus dommageable (p.5)
B. L'objet du projet de loi: faciliter la mise en oeuvre des conventions ou accords internationaux (p.9)
1. Réaffirmer les principes figurant dans les conventions internationales (p.9)
2. Confier à l'autorité judiciaire des pouvoirs de contrôle et de décision dans l'exécution de la peine prononcée à l'étranger (p.9)
3. Prévoir les effets de la condamnation prononcée à l'étranger dont l'exécution se poursuit en France, après transfèrement (p.11)
Examen des articles (p.13)
Article premier (Art. 713-1 à 713-8 nouveaux du Code de procédure pénale): Règles applicables en cas d'exécution en France, après transfèrement, d'une condamnation pénale prononcée à l'étranger (p.13)
Art. 2 et 3 (Art. 768-8° et 769 du Code de procédure pénale): Inscription au casier judiciaire des condamnations prononcées à l'étranger et exécutées en France (p.21)
Tableau comparatif (p.23)
Annexe: Etat récapitulatif des Français détenus à l'étranger au 31 juillet 1984 (p.29)