Rapport n° 128 (1984-1985) de M. Jean GARCIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1984
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION: Une convention franco-tchécoslovaque d'entraide judiciaire signée à Paris le 10 mai 1984, et dont l'approbation a été déjà autorisée par l'Assemblée nationale (p.3)
A. L'économie générale de la convention du 10 mai 1984: des dispositions désormais classiques mais conformes au schéma le plus moderne d'entraide judiciaire (p.5)
1. L'objet du texte proposé (p.5)
2. Les principales dispositions de la convention (p.5)
3. Les conditions de mise en oeuvre de la convention (p.7)
B. Le contexte dans lequel s'inscrit la convention renforce l'appréciation favorable de votre commission (p.9)
1. Première remarque: le texte conclu entre les gouvernements français et tchécoslovaque prend place dans le cadre d'un mouvement conventionnel déjà conséquent (p.9)
2. Seconde observation: l'importance pratique de la convention franco-tchécoslovaque doit être justement appréciée (p.9)
3. Dernier commentaire: la présente convention doit être inscrite à l'actif de relations bilatérales qui, malgré une certaine amélioration, demeurent modestes et méritent d'être développées (p.10)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION (p.11)