Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1

Avis n° 129 (1984-1985) de M. Jacques GENTON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1984

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Un accord portant sur le financement - à hauteur d'un milliard d'Ecus - du budget rectificatif et supplémentaire des Communautés européennes pour 1984 (p.2)
PREMIERE PARTIE: Le contexte dans lequel s'inscrit le texte proposé: les risques d'asphyxie financière des Communautés européennes (p.3)
1. La problématique générale des finances communautaires (p.3)
2. L'objet immédiat de l'accord proposé (p.4)
SECONDE PARTIE: Les solutions adoptées: l'économie générale du budget rectificatif et supplémentaire pour 1984 et l'accord sur son financement (p.6)
1. Le budget supplémentaire et rectificatif pour 1984 (p.6)
2. L'accord conclu à Luxembourg sur les avances consenties par les Etats (p.7)
LES COMMENTAIRES DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS (p.10)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p.13)