Rapport n° 138 (1984-1985) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1984
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Sommaire du rapport
Introduction (p.4)
L'assistance et la représentation des parties (p.4)
La territorialité de la postulation (p.5)
La région parisienne: exception spécifique au principe de la territorialité de la postulation (p.6)
Le projet de loi initial (p.7)
Les travaux de la commission des Lois de l'Assemblée nationale (p.10)
Les propositions de votre Commission (p.11)