Avis n° 139 (1984-1985) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1984
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Art. 33. Assistance et représentation des parties devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (p.5)
Art. 34. Faculté donnée aux juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale de soulever d'office les prescriptions prévues au Code de la Sécurité sociale et au Livre VII du Code rural (p.8)
Art. 45. Echange d'informations entre les organismes de Sécurité sociale (p.13)
Art. 45 bis. Allégement des obligations déclaratives des entreprises (p.17)
Art. 55. Prorogation des délais prévus aux art. 9 et 12 de la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 (p.19)
Article additionnel après l'art. 55. Application de l'art. 13, relatif à l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles, de la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie (p.24)
Art. 62. Elargissement des possibilités d'exercer l'action civile pour les associations se proposant, par leurs statuts, de combattre le racisme (p.26)
Art. 63. Interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français à l'encontre des étrangers condamnés à être reconduits à la frontière (p.35)
Art. 64. Maintien dans des locaux non pénitentiaires des étrangers condamnés, pour trafic de stupéfiants, à l'interdiction du territoire (p.37)
Amendements présentés par la commission des Lois (p.43)