Rapport n° 143 (1984-1985) de M. Michel D'AILLIERES , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 décembre 1984
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION: Un accord qui détermine la loi applicable aux relations à caractère international qui se forment lorsqu'une personne, l'intermédiaire, a le pouvoir d'agir, agit, ou prétend agir avec un tiers, pour le compte d'une autre personne, le représenté (p.3)
I. Un champ d'application étendu à l'ensemble des activités qui consistent à recevoir et à communiquer des propositions pour le compte d'autres personnes (p.4)
II. La loi applicable aux relations entre le représenté et l'intermédiaire (p.5)
1° Règle générale: La loi choisie par les parties (p.5)
2° A titre subsidiaire: La loi de l'Etat où se situe l'établissement professionnel de l'intermédiaire (p.5)
3° De façon exceptionnelle: La loi de l'Etat où se situe l'établissement professionnel du représenté (p.5)
III. La loi applicable aux relations avec les tiers (p.6)
1° Règles générales: La loi choisie par les parties (p.6)
2° A défaut: La loi de l'Etat où se situe l'établissement professionnel de l'intermédiaire (p.6)
3° A titre subsidiaire: La loi de l'Etat où se situe l'établissement professionnel du représenté (p.6)
LES CONCLUSIONS FAVORABLES DU RAPPORTEUR (p.6)