Avis n° 144 (1984-1985) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1984
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE: Exposé général (p.3)
Section I: une procédure accélérée (p.4)
1. Le projet initial (p.4)
2. Le projet transmis (p.4)
3. Les velléités du Gouvernement (p.4)
4. Les réflexions de la Commission des Lois (p.5)
Section II: Un texte de rattrapage (p.7)
1. Des dispositions financières diverses et variées (p.7)
a)
Garantir un minimum de ressources aux communes connaissant des difficultés financières graves (p.8)
b)
Atténuer certains "effets de seuil" préjudiciables à l'équilibre des budgets communaux (p.8)
c)
Répondre au fonctionnement imparfait de certains mécanismes (p.9)
d)
Une nouvelle contribution à la complexité des mécanismes financiers (p.10)
2. Des dispositions de circonstance répondant à des situations spécifiques (p.11)
III. CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p.12)
DEUXIEME PARTIE: Examen des articles (p.13)
Section I: De la dotation globale de fonctionnement (p.13)
Article premier: Taux de la garantie de progression minimale (p.13)
Art. 2: Dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales (p.15)
Art. 3: Dotation particulière pour les communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière (p.18)
Section II: Des agglomérations nouvelles (p.21)
Art. 4: Attribution du fonds national et du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes membres d'une agglomération nouvelle (p.21)
Art. 5: Codification des dispositions relatives à la taxe professionnelle (p.23)
Art. 6: Répartition des personnels entre l'agglomération nouvelle et les communes membres (p.23)
Art. 7: Dispositions transitoires pour les communes sortant des agglomérations nouvelles (p.25)
Art. 8 nouveau: Validation d'actes relatifs à la "ville nouvelle de Sénart" (p.26)
Section III nouvelle: Du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (p.28)
Art. 9 nouveau: Répartition du surplus des ressources du fonds (p.28)
Art. 10 nouveau: Prélèvement conjoncturel 1984 sur le surplus des ressources du fonds (p.35)
Art. 11 nouveau: Répartition transitoire pour 1985 des ressources du fonds au profit de communes dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont fléchi (p.36)
Textes de référence (p.37)