Rapport n° 146 (1984-1985) de M. René MONORY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 1984
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.3)
PREMIERE PARTIE. EXPOSE GENERAL (p.5)
Section 1. Les principales caractéristiques du projet de loi (p.5)
I. Un texte circonstanciel, pragmatique et technique... (p.5)
1. Un texte de circonstance (p.5)
2. Une démarche pragmatique (p.6)
3. Un texte d'une particulière technicité (p.6)
II Mais un projet qui ne résout pas les problèmes de fond (p.7)
1. L'évolution des finances locales en 1985: à l'épreuve de la rigueur (p.7)
2. L'effet invérifié des systèmes de péréquation (p.14)
Section 2. Présentation synthétique du dispositif (p.19)
I. Les dispositions relatives à la DGF: nouveau texte de circonstance (p.19)
II. Les dispositions relatives aux agglomérations nouvelles: le deuxième volet (p.20)
III. Les dispositions relatives au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (p.21)
DEUXIEME PARTIE. EXAMEN EN COMMISSION (p.23)
TROISIEME PARTIE. EXAMEN DES ARTICLES (p.27)
Section 1. De la dotation globale de fonctionnement (p.27)
Article premier. Taux de la garantie de progression minimale (p.27)
Art. 2. Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales (p.31)
Art. 3. Dotation particulière pour les communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière (p.33)
Section 2. Des agglomérations nouvelles (p.35)
Art. 4. Attributions du Fonds national et du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes membres d'une agglomération nouvelle (p.35)
Art. 5. Codification de dispositions relatives à la taxe professionnelle (p.37)
Art. 6. Répartition des personnels entre l'agglomération nouvelle et les communes membres (p.38)
Art. 7. Dispositions transitoires pour les communes sortant des agglomérations nouvelles (p.41)
Art. 8 (nouveau). Validation d'actes relatifs à la ville nouvelle de Sénart (p.43)
Section 3 (nouvelle). Du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (p.45)
Art. 9 (nouveau). Répartition du surplus des ressources du fonds (p.45)
Art. 10 (nouveau). Prélèvement conjoncturel en 1984 sur le surplus des ressources du fonds (p.48)
Art. 11 (nouveau). Répartition transitoire pour 1985 de ressources du fonds au profit de communes dont les bases d'imposition ont fléchi (p.49)
Annexes (p.51)