Rapport n° 15 (1984-1985) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 1984
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.4)
Article premier. Détermination des dispositions d'ordre public du contrat d'assurance maritime (p.4)
Art. 2. Etendue de la couverture du risque en cas de faute de l'assuré (p.6)
Art. 3. Champ d'application de la loi (p.7)
Tableau comparatif (p.9)
AA SR8485016SEN