Rapport n° 151 (1984-1985) de M. Louis BOYER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 1984
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Sommaire du rapport
Tome I Travaux de la Commission (p.5)
Introduction (p.7)
Examen des articles (p.9)
TITRE PREMIER. Dispositions relatives au travail (p.9)
Chapitre premier. L'emploi (p.9)
Article premier. La déconcentration de l'agrément de certains stages de formation professionnelle (p.9)
Art. 2. La codification des dispositions relatives à la mise en oeuvre des stages d'initiation à la vie professionnelle (p.10)
Art. 3. Le statut et la rémunération des stagiaires en formation alternée (p.11)
Art. 4. Les associations de main-d'oeuvre et de formation (p.11)
Art. 5. Les aides attribuées aux chômeurs créateurs d'entreprises (p.12)
Chapitre II. Les dispositions relatives aux SMIC (p.13)
Art. 6. La suppression du double SMIC (p.16)
Art. 7. La revalorisation du SMIC (p.16)
Chapitre III. Ratifications (p.16)
Art. 8. La ratification des ordonnances du 5 février 1982 (travail temporaire)
et du 11 mars 1982 (préretraite des ouvriers dockers)
(p.16)
Chapitre IV. Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public (p.18)
Art. 9. La désignation des enseignants et des chercheurs en qualité d'administrateurs des entreprises du secteur public (p.18)
Art 10. L'adaptation de certaines dispositions de la loi sur la démocratisation du secteur public à des établissements nouvellement créés (p.19)
Art. 11. Les établissements publics d'aménagement (p.19)
Art. 12. La composition du conseil d'administration de l'agence pour la qualité de l'air (p.20)
Art. 13. Le Carrefour international de la communication (p.20)
Art. 14. L'application des comités de groupe à certains réseaux bancaires (p.20)
Chapitre V. Assistantes maternelles (p.23)
Art. 15. Les congés des assistantes maternelles (p.23)
Art. 16. Les conséquences de la cinquième semaine de congés payés sur l'indemnité représentative (p.23)
Art. 17. Le régime de rémunération pour le 1er mai (p.24)
Chapitre VI. Dispositions diverses (p.24)
Art. 18. L'agrément des conventions ou accords créant les fonds salariaux (p.24)
Art. 19. Les contestations relatives à la composition de la délégation du personnel au CHSCT (p.25)
Art. 20. La prise en charge par l'Etat des mesures d'instruction afférentes au contentieux de la désignation des délégués syndicaux (p.25)
Art. 21. La prise en charge par l'Etat des mesures d'instruction en matière de contentieux des élections professionnelles (p.26)
Art. 22. La prise en charge par l'Etat des mesures d'instruction afférentes au contentieux des élections aux conseils d'administration ou de surveillance dans le secteur public (p.26)
Art. 23. La nullité de tout acte discriminatoire pris à l'encontre d'un salarié (p.26)
Art. 23 bis (nouveau). Le maintien des avantages pendant le délai congé (p.27)
Art. 23 ter (nouveau). Les victimes d'accidents de trajet (p.27)
Art. 23 quater (nouveau). Les effets de la dénonciation des conventions collectives (p.28)
Art. 23 quinquies (nouveau). Le délai de dépôt des conventions collectives (p.28)
Art. 23 sexies (nouveau). Le dépôt du procès-verbal de désaccord (p.28)
Art. 23 septies (nouveau). Les accords de regroupement des entreprises de moins de onze salariés au plan départemental (p.29)
Art. 23 octies (nouveau). L'élargissement des attributions des commissions interentreprises (p.29)
Art. 23 nonies (nouveau). Conventions collectives étendues et formation des membres des CHSCT (p.29)
Art. 23 decies (nouveau). L'obligation de négocier appliquée aux établissements publics "mixtes" (p.30)
Art. 23 undecies (nouveau). La création des CHSCT dans les établissements publics "mixtes" (p.31)
Art. 23 duodecies (nouveau). Coordination (p.31)
Art. 23 tredecies (nouveau). Harmonisation du champ d'application des institutions représentatives du personnel (p.31)
Art. 23 quatuordecies (nouveau). Le protocole d'accord préélectoral pour les délégués du personnel (p.32)
Art. 23 quindecies (nouveau). La négociation du protocole d'accord préélectoral pour les délégués du personnel (p.32)
Art. 23 sedecies (nouveau). La réception mensuelle des délégués du personnel par l'employeur (p.33)
Art. 23 septemdecies (nouveau). Le protocole d'accord préélectoral pour l'élection du comité d'entreprise (p.33)
Art. 23 duodevicies (nouveau). La négociation du protocole d'accord préélectoral pour l'élection au comité d'entreprise (p.34)
Art. 23 undevicies (nouveau). Coordination (p.34)
Art. 23 vicies (nouveau). Codification (p.35)
Art. 23 unvicies (nouveau). L'avis des instances d'orientation des formations en alternances (harmonisation)
(p.35)
Art. 23 duovicies (nouveau). Les agents non titulaires étrangers employés par les collectivités locales (p.35)
Art. 23 trevicies (nouveau). Corrections (p.36)
Tableau comparatif (p.37)
Tome II: Examen en Commission (p.5)
Examen des articles (suite)
(p.7)
TITRE II. Dispositions relatives à la protection sociale (p.7)
Art. 24: Transformation de la Commission de première instance de la Sécurité sociale en tribunal des affaires de la Sécurité sociale (p.7)
Art. 24 bis (nouveau): Coordination avec l'art. 24 (p.8)
Art. 25: Transformation de la Commission de première instance de la Sécurité sociale en tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Code de l'organisation judiciaire)
(p.8)
Art. 26: Date d'entrée en vigueur de la transformation de la Commission de première instance en tribunal des affaires de la Sécurité sociale (p.9)
Art. 27: Les agriculteurs handicapés à la suite d'un accident du travail (p.9)
Art. 28: Jugement en premier et dernier ressort des recours contre les incapacités permanentes mineures (p.10)
Article additionnel après l'art. 28: Jugement en premier et dernier ressort des recours contre les incapacités permanentes mineures (salariés agricoles)
(p.10)
Art. 29: Entrée en vigueur des dispositions de l'art. 28 (p.11)
Art. 30: Extension de la composition de la Commission nationale technique du contentieux de la Sécurité sociale (p.11)
Art. 31: Coordination avec l'art. 27 (p.12)
Art. 32: Recours en cassation à lencontre des arrêts et décisions du contentieux technique de la Sécurité sociale (p.12)
Art. 33: Représentation entre époux devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (p.12)
Art. 34: Délais de prescriptions (p.13)
Art. 35: Institution d'une indemnité en capital pour les victimes d'accidents du travail ayant un taux d'incapacité permanente inférieur à 10 (p.13)
Art. 36: Création d'une nouvelle section du chapitre 3 du titre III du Livre IV du Code de la sécurité sociale (p.15)
Art. 37: Création d'une nouvelle section du chapitre 3 du titre III du Livre IV du Code de la sécurité sociale (coordination)
(p.16)
Art. 37 bis (nouveau): Retard apporté au paiement de l'indemnité en capital (p.16)
Art. 38: Coordination avec les dispositions précédentes (articles L. 451 et L. 453 du Code de la sécurité sociale)
(p.16)
Art. 39: Coordination avec les dispositions précédentes (articles L. 455 et L. 462 du Code de la sécurité sociale)
(p.17)
Art. 40: Conditions d'application (p.17)
Art. 41: Substitution de l'inscription sur un registre à la déclaration pour les accidents du travail mineurs (p.18)
Art. 41 bis (nouveau): Rectification de l'intitulé d'un chapitre du Code de la sécurité sociale (p.19)
Art. 41 ter (nouveau): Peines prévues en cas de défaut d'inscription des accidents du travail mineurs (p.20)
Art. 42: Extension aux assurances sociales agricoles, du principe de l'inscription des accidents mineurs du travail (p.20)
Art. 43: Limitation du reversement des créances de faible importance (p.21)
Art. 44: Levée du secret professionnel au bénéfice des comptables du Trésor (p.22)
Art. 45: Echange d'informations entre les organismes de sécurité sociale (p.22)
Art. 45 bis (nouveau): Allégement des obligations déclaratives des entreprises (p.23)
Art. 46: Coordination entre les régimes d'assurance invalidité (p.24)
Art. 47: Allocation au père de l'indemnité journalière lorsque la mère est décédée du fait de l'accouchement (p.25)
Art. 48: Octroi d'un congé au père lorsque la mère est décédée du fait de l'accouchement (p.26)
Art. 49: Extension de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique et aux stagiaires de la formation professionnelle continue (p.26)
Art. 50: Art. 8 bis de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médicosociales (p.27)
Art. 51: L'assujettissement des exploitants agricoles à l'assurance vieillesse dans les DOM (p.29)
Art. 52: L'allocation de vieillesse agricole et la poursuite de l'exploitation dans les DOM (p.29)
Art. 53: Le seuil dassujettissement des exploitants agricoles aux prestations familiales dans les DOM (p.30)
Art. 54: La généralisation du critère de la superficie pondérée (p.30)
Art. 55: Demande d'indemnité présentée en application de la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 (p.31)
Art. 56: Bénéfice du plafonnement de la contribution sociale de solidarité (p.31)
Art. 57: Réparation des accidents vaccinaux
Portée rétroactive de la loi n°75-401 du 26 mai 1975 (p.32)
Art. 58: L'exonération des charges patronales pour les marins propriétaires embarqués (p.32)
Art. 59: Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins de commerce (p.33)
Art. 60: Le tableau des maladies professionnelles des exploitants (p.34)
Art. 61: Hôpitaux: composition du conseil de département (p.34)
Art. 61 bis: Article L. 264 du Code de la sécurité sociale: Tarifs applicables dans les dispensaires (p.36)
Art. 61 ter: Article L. 571 du Code de la santé publique: Dérogation aux règles d'ouverture d'officines pharmaceutiques
Procédures (p.36)
Art. 61 quater: Création d'un régime de retraite à Mayotte (p.37)
TITRE III. Dispositions diverses (p.38)
Art. 62 à 64: Lutte contre le racisme et régime des étrangers délinquants (p.38)
Art. 65 (nouveau): L'extension de la protection des représentants des salariés dans les chambres d'agriculture (p.38)
Art. 66 (nouveau): L'extension de la protection des représentants des salariés des offices agricoles (p.39)
Tableau comparatif (p.40)