Rapport n° 153 (1984-1985) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 1984
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Sommaire du rapport
CHAPITRE PREMIER. L'impossibilité de tenir les objectifs de la loi de finances initiale (p.5)
I. Les modifications apportées aux grandes masses budgétaires (p.5)
II. La dérive par rapport aux orientations données en matière d'assainissement des finances publiques (p.8)
CHAPITRE II. La difficile maîtrise de la dépense publique (p.9)
I. Les dépenses imprévues (p.9)
II. Les mesures nouvelles (p.10)
III. Les arrêtés d'annulation de crédits (p.14)
CHAPITRE III. Les pertes de recettes fiscales et leurs palliatifs (p.17)
I. L'évolution défavorable des recettes fiscales (p.18)
II. Le recours aux recettes non fiscales (p.19)
CHAPITRE IV. Dispositions législatives (p.23)
EXAMEN DES ARTICLES
PREMIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Article premier. Modification de l'art. 35 de la loi de finances pour 1983 (p.25)
Art. 2. Fixation du taux du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (p.28)
Art. 3. Modification de l'art. 95 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (alinéa premier)
(p.29)
Art. 4. Modification de l'art. 95 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (troisième et cinquième alinéas)
(p.32)
Art. 5. Equilibre général (p.34)
DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE PREMIER Dispositions applicables à l'année 1984 A. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
I. Budget général Art. 6. Dépenses ordinaires des services civils
Ouvertures (p.37)
Art. 7. Dépenses en capital des services civils
Ouvertures (p.38)
Art. 8. Dépenses ordinaires des services militaires
Ouvertures (p.110)
Art. 9. Dépenses en capital des services militaires
Ouvertures (p.111)
II. Budgets annexes Art. 10. Budget annexe des Postes et Télécommunications
Ouvertures (p.116)
B. OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE Art. 11. Création d'un compte spécial intitulé "Prêt à la Communauté économique européenne" (p.119)
Art. 12. Comptes de prêts
Ouvertures (p.121)
Art. 13. Extension de l'objet du compte de commerce n°904.11
Régie industrielle des établissements pénitentiaires (p.122)
C. AUTRES DISPOSITIONS Art. 14. Ratification des décrets d'avances n°84-213 du 29 mars 1984 et n°84-865 du 29 septembre 1984 (p.125)
TITRE II Dispositions permanentes Art. 15. Portée de l'application du taux réduit de la TVA aux prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau (p.127)
Art. 16. Taxe sur les conventions d'assurances
Portée de l'exonération en matière agricole (p.130)
Art. 16 bis (nouveau). Taxe sur les conventions d'assurances
Exonérations spécifiques (p.132)
Art. 17. Abrogation du deuxième alinéa de l'art. 130 du Code des douanes (p.133)
Art. 18. Dispositions relatives à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse et à l'Office de développement agricole et rural de la Corse (p.134)
Art. 19. Frais de garderie et d'administration des forêts non domaniales soumises au régime forestier (p.137)
Art. 20. Contribution versée par les organismes employant des militaires détachés (p.138)
Art. 21. Intégration de la Société française du tunnel routier du Fréjus dans le mécanisme de péréquation, géré par l'établissement public d'Autoroutes de France et transfert à cet établissement des créances nouvelles de l'Etat sur les sociétés intéressées (p.139)
Art. 22. Modification de l'assiette des taxes sur l'électricité (p.144)
Art. 23. Modification de la taxe départementale sur l'électricité (p.152)
Art. 24. Stabilisation en 1985 du taux des taxes sur l'électricité (p.153)
Art. 25. Majoration du montant de la taxe communale facultative sur les véhicules à moteur (p.156)
Art. 26. Institution d'une cotisation pour frais de contrôle du respect des dispositions des cahiers des charges des services de communication audiovisuelle (p.157)
Art. 27. Avances du Trésor au territoires de Nouvelle-Calédonie et dépendances (p.161)
Art. 28. Arrondissement au franc inférieur des créances de l'Etat (p.164)