Rapport n° 174 (1984-1985) de M. Jacques GENTON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 décembre 1984
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION. L'état de la procédure (p.3)
1° Des réserves maintenues, malgré les explications gouvernementales (p.4)
a)
Les préoccupations juridiques (p.4)
b)
Les préoccupations économiques (p.4)
c)
Les préoccupations relatives à la répartition des crédits du FED (p.4)
d)
Les préoccupations stratégiques (p.5)
2° Les conclusions de votre Commission (p.5)