Rapport n° 175 (1984-1985) de MM. Louis BOYER , sénateur, Michel COFFINEAU, député et Louis SOUVET , sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1984
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a constaté l'impossibilité de parvenir à l'adoption d'un texte commun pour les dispositions restant en discussion