Rapport n° 179 (1984-1985) de MM. Jacques GENTON , sénateur et Raymond JULIEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1984
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Sommaire du rapport
Le président de la commission mixte paritaire n'a pu que constater que le désaccord au sein de cette commission ne permettait pas de parvenir à un texte commun