Proposition de loi completant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant dispositions relatives a la reinstallation des rapatries

Rapport n° 18 (1984-1985) de M. Germain AUTHIÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 1984

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Faciliter le fonctionnement des commissions de remise et d'aménagement des prêts: Article premier (p.3)
II. Accélérer l'examen en appel des décisions rendues par l'instance arbitrale chargée de fixer la valeur d'indemnisation des biens: Article 2 (p.5)
III. Tableau comparatif (p.8)
Annexe: statistiques au 1er juin 1984 (p.13)