Rapport n° 180 (1984-1985) de M. Paul SERAMY , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 20 décembre 1984
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Sommaire du rapport
La commission demande au Sénat d'opposer au texte soumis à son examen la question préalable en application de l'art. 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat