Rapport n° 182 (1984-1985) de M. Jacques GENTON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 1984
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Sommaire du rapport
A la suite de l'échec de la commission mixte paritaire et du maintien par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture de son avis favorable au présent projet de loi, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées ne peut que réitérer les réserves formulées au cours des lectures précédentes et s'en remettre une nouvelle fois à la sagesse du Sénat