Rapport n° 193 (1984-1985) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 1985
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. LE REGIME JURIDIQUE DE L'ETAT D'URGENCE (p.5)
A. Les effets du régime de l'état d'urgence (p.5)
1. Les "effets normaux" (p.6)
2. Les effets aggravés (p.7)
B. L'application de l'état d'urgence dans les Territoires d'Outre-mer (p.8)
C. L'arrêté instituant l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie (p.9)
II. LES PROBLEMES POSES PAR LE PROJET DE LOI ET LES SOLUTIONS PROPOSEES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS (p.11)
A. L'expiration de l'état d'urgence (p.11)
B. La durée de la prorogation (p.12)
C. L'atténuation des effets de l'état d'urgence (p.13)
1. Le refus du régime aggravé (p.14)
2. Le souci de prévenir l'arbitraire de l'exécutif (p.14)
D. L'information du Gouvernement du Territoire (p.15)
E. Le maintien de l'ordre doit s'exercer à l'égard de ceux qui le menacent réellement (p.16)
TABLEAU COMPARATIF (p.19)