Rapport n° 225 (1984-1985) de M. François COLLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 1985
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
I. Une loi triplement nécessaire (p.3)
II. Un principe incertain (p.10)
III. La recherche de l'efficacité (p.14)
Examen des articles (p.17)
Tableau comparatif (p.85)
Annexes (p.117)