Rapport n° 228 (1984-1985) de M. Jean COLIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 avril 1985
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Article premier: Zones de bruit des aérodromes (p.9)
Art. 2: Commission consultative de l'environnement (p.13)
Articles additionnels après l'art. 2: Décollages de nuit (p.14)
Certificat de limitation de nuisances (p.15)
Redevance sur les nuisances phoniques (p.15)
Intitulé du projet de loi (p.16)
TABLEAU COMPARATIF (p.17)
Annexe I: Liste des auditions du Rapporteur (p.23)
Annexe II: Réglementation actuellement en vigueur en faveur des riverains des aéroports d'Orly et de Roissy
Charles-de- Gaulle (p.23)