Rapport n° 229 (1984-1985) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 1985
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.2)
Examen des articles (p.13)
Aggravation des sanctions du délit d'exploitation sans autorisation (p.13)
Sanctions pénales pour non-respect des prescriptions techniques (p.18)
Aggravation des sanctions pour inexécution des mesures de fermeture administrative ou judiciaire et correctionnalisation des infractions aux arrêtés préfectoraux de mise en demeure (p.25)
Aggravation des sanctions en cas d'atteinte à l'intégrité physique (p.32)
Obstacle aux fonctions des inspecteurs des installations classées (p.33)
Publicité du jugement de condamnation (p.35)
Habilitation des associations à se constituer partie civile (p.38)
Protection des intérêts du personnel pendant la durée de suspension de fonctionnement de l'installation classée (p.40)
Inscription de la liste des installations classées en annexe du plan d'occupation des sols (p.42)
Intitulé du projet de loi (p.43)
Tableau comparatif (p.44)