Rapport n° 246 (1984-1985) de M. Jean-Pierre TIZON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1985
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Sommaire du rapport
TOME I Exposé général (p.5)
Itinéraire et programme de la mission (p.6)
PREMIERE PARTIE: Le statut actuel de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.13)
I. L'évolution du statut jusqu'en 1976 (p.13)
II. La loi du 19 juillet 1976: la départementalisation adaptée (p.15)
A. L'organisation administrative (p.16)
B. Le régime financier du département (p.20)
C. L'organisation judiciaire (p.25)
D. La législation sociale (p.27)
DEUXIEME PARTIE: Le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi (p.31)
I. Une situation économique difficile (p.31)
A. La pêche demeure la principale activité économique (p.32)
B. L'activité portuaire connaît une baisse inquiétante (p.36)
C. Le tourisme n'est pas en mesure de constituer une activité de remplacement (p.37)
D. Les transferts publics (p.38)
E. Une balance commerciale fortement déficitaire (p.38)
F. Le contrat de plan Etat-département (p.40)
II. L'absence de règlement du contentieux franco-canadien (p.43)
A. La délimitation de la zone économique exclusive (p.43)
B. La renégociation de l'accord de pêche franco-canadien (p.46)
III. La situation de Saint-Pierre-et-Miquelon au regard de la Communauté économique européenne (p.49)
A. Le statut de département d'outre-mer au sein de la Communauté économique européenne (p.49)
B. En pratique, l'application du statut de département d'outre-mer au regard de la C.E.E. n'a pas été effective (p.53)
C. Le retour de Saint-Pierre-et-Miquelon au statut de pays et territoire d'outre-mer (p.T.O.M.)
(p.54)
TROISIEME PARTIE: Le projet de loi: la transformation du département en une collectivité territoriale (p.57)
I. La genèse du projet de loi (p.57)
A. La préparation de l'avant-projet de loi (p.57)
B. L'avis du conseil général du 26 juin 1984 (p.58)
C. Les élections européennes du 17 juin 1984 et la consultation municipale du 27 janvier 1985 (p.58)
II. Les dispositions du projet de loi (p.60)
A. Le projet de loi érige Saint-Pierre-et-Miquelon en une collectivité territoriale "sui generis" (p.60)
B. Les organes de la nouvelle collectivité (p.61)
C. La représentation de l'Etat dans la collectivité territoriale (p.61)
D. La répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité territoriale (p.62)
E. Le régime législatif s'inspire du régime département actuel (p.62)
QUATRIEME PARTIE: Les débats à l'Assemblée nationale posent le problème de la constitutionnalité du projet de loi (p.65)
I. La thèse de l'inconstitutionnalité de l'abandon du statut de département d'outre-mer (p.65)
A. La "doctrine Capitant": le droit de sécession n'appartient pas aux départements d'outre-mer (p.65)
B. Une extension de la "doctrine Capitant": l'interdiction de transformer un département d'outre-mer en une autre collectivité sans recourir à un référendum national (p.66)
II. Les arguments qui militent en faveur de la constitutionnalité du projet (p.67)
A. Le législateur peut-il doter un D.O.M. du statut de T.O.M.? (p.67)
B. La thèse de M. Virapoullé: les départements d'outre-mer de nature constitutionnelle et les départements d'outre-mer de nature législative (p.68)
C. Le nouveau statut proposé porte-il atteinte à l'indivisibilité de la République et à l'intégrité du territoire national? (p.68)
CINQUIEME PARTIE: Les propositions de la commission des lois (p.71)
Examen des articles (p.75)