Rapport n° 250 (1984-1985) de M. Jacques CARAT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 24 avril 1985
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.2)
I. L'OBJECTIF DE LA LOI DE 1981 (p.3)
A. Préserver la création littéraire (p.3)
B. Sauver les libraires qui défendent la création (p.4)
C. L'épreuve des faits (p.5)
II. LES FAIBLESSES DU DISPOSITIF MIS EN OEUVRE EN 1981 (p.7)
A. Le principe même du prix unique n'est pas remis en cause par la Cour de justice des Communautés Européennes (p.7)
B. L'arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 1985 (p.9)
C. La nécessité d'un accord interprofessionnel (p.10)
1. Les marges des remises accordées aux libraires (p.10)
2. L'information sur le secteur du livre (p.11)
3. Les limites de l'intervention législative (p.12)
CONCLUSION (p.15)
Amendements (p.17)
Tableau comparatif (p.19)
Annexe (p.22)