Rapport n° 251 (1984-1985) de M. Paul SERAMY , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 24 avril 1985
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. Rappel historique (p.5)
A. Les conditions générales d'intégration des établissements et des maîtres de l'enseignement privé dans l'enseignement public (p.5)
B. Les établissements intégrés en application de l'art. 3 de la loi du 31 décembre 1959 (p.6)
C. Les personnels exerçant dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés (p.10)
II. Présentation du projet de loi (p.12)
A. Les solutions possibles (p.12)
B. La référence: le régime de retraite des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé en cas de cessation d'activité (p.13)
C. La solution retenue (p.14)
COMMENTAIRES DES ARTICLES (p.17)
Article premier. Les maîtres intéressés (p.17)
Art. 2. L'avantage de retraite (p.17)
Art. 2 bis (nouveau). Protection sociale (p.18)
Art. 3. Décrets d'application (p.18)
Art. 4. Financement de l'avantage de retraite (p.19)
CONCLUSION (p.20)
TABLEAU COMPARATIF (p.21)