Rapport n° 252 (1984-1985) de M. Alain PLUCHET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 avril 1985
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION (p.5)
TITRE PREMIER
Principes de l'aménagement (p.5)
Article premier: Principes généraux de l'aménagement (p.5)
Art. L. 300-1 du Code de l'urbanisme: Définition de l'aménagement (p.5)
Art. L. 300-2 du Code de l'urbanisme: Concertation (p.6)
Art. L. 300-3 du Code de l'urbanisme: Publicité des demandes d'autorisations (p.7)
Art. 2. Sursis à statuer à l'occasion des opérations d'aménagement (p.8)
TITRE II
Réforme des instruments fonciers (p.10)
Art. 3. Evaluation des biens expropriés (p.10)
Art. 4. Evaluation des terrains réservés (p.12)
Art. 5. Objet des droits de préemption (p.12)
Art. 6. Droit de préemption urbain (p.13)
Art. L. 211-1 du Code de l'urbanisme: Champ d'application (p.13)
Art. 8. Dispositions communes aux droits de préemption (p.15)
Art. L. 213-1 du Code de l'urbanisme: Biens soumis aux droits de préemption (p.15)
Art. L. 213-2-1 du Code de l'urbanisme: Contrat de location-accession (p.16)
Art. L. 213-4 du Code de l'urbanisme: Fixation du prix (p.16)
Art. L. 213-7 du Code de l'urbanisme: Renonciation à la transaction (p.17)
Art. L. 213-8 du Code de l'urbanisme: Conséquence de la renonciation à l'exercice des droits de préemption (p.17)
Art. L. 213-10 du Code de l'urbanisme: Information et protection des occupants (p.17)
Art. L. 213-14 du Code de l'urbanisme: Paiement du prix (p.18)
Art. L. 213-15 du Code de l'urbanisme: Jouissance du bien (p.18)
Art. 10. Réserves foncières (p.18)
Art. 11. Espaces naturels sensibles (p.19)
Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme: Taxe départementale des espaces naturels sensibles (p.19)
Art. L. 142-3 du Code de l'urbanisme: Zones de préemption (p.22)
Art. L. 142-5 du Code de l'urbanisme: Fixation du prix d'acquisition (p.23)
Art. L. 142-8 du Code de l'urbanisme: Rétrocession d'un terrain préempté (p.23)
Art. L. 142-8-1 du Code de l'urbanisme: Actions en dommages-intérêts (p.24)
Art. L. 142-12 du Code de l'urbanisme: Divisions volontaires de propriétés foncières (p.24)
Art. L. 142-12-1 du Code de l'urbanisme: Dispositions transitoires (p.25)
Art. 11 bis. Déclaration des divisions de propriétés foncières (p.25)
TITRE III
Décentralisation et simplification des instruments juridiques (p.27)
Art. 14. Zones d'aménagement concerté (p.27)
Art. 16. Protection des occupants (p.28)
Art. L. 314-1 du Code de l'urbanisme: Champ d'application des dispositions relatives à la protection des occupants (p.28)
Art. 19. Associations urbaines (p.28)
TITRE IV
Financement de l'aménagement (p.30)
Art. 20. Modification du régime de la taxe locale d'équipement (p.30)
Art. 21. Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol (p.32)
Art. L. 332-6 du Code de l'urbanisme: Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles des constructeurs (p.32)
Art. L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme: Enumération des participations à la réalisation d'équipements publics (p.33)
Art. L. 332-9 du Code de l'urbanisme: Participation forfaitaire des constructeurs dans les secteurs d'aménagement (p.33)
Art. L. 332-12 du Code de l'urbanisme: Conditions d'application des art. L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-7 du Code de l'urbanisme aux lotisseurs et aux associations foncières urbaines de remembrement (p.34)
Art. 22. Section III du chapitre II du titre III du Livre III de la première partie (législative)
du Code de l'urbanisme (p.35)
Art. L. 332-15 du Code de l'urbanisme: Equipements propres dont la réalisation peut-être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol (p.35)
Art. 23. Dispositions diverses et transitoires relatives aux prélèvements liés à la construction (p.36)
TITRE V
Dispositions diverses (p.39)
Art. 24. Dispositions de coordination relatives au Code de l'urbanisme (p.39)
Art. L. 122-5 du Code de l'urbanisme: Modification des schémas directeurs approuvés avant le 1er octobre 1983 (p.39)
Art. L. 122-6 du Code de l'urbanisme: Application anticipée des orientations de la modification du schéma directeur (p.40)
Art. 24 bis. Permis de démolir des immeubles supportant des plaques commémoratives (p.44)
Art. 25. Dispositions de coordination relatives au Code des communes (p.45)
Art. 26. Compétences des organismes d'habitations à loyer modéré (p.45)
Art. 27. Définition et modalités de contrôle des règles d'attribution des locaux construits par les organismes d'habitation à loyer modéré (p.49)
Art. L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation: Conditions d'attribution fixées par décret en Conseil d'Etat (p.49)
Art. L. 441-2 du Code de la construction et de l'habitation: Etablissement du règlement départemental (p.51)
Art. 33. Exonération de l'impôt sur les sociétés des établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement (p.52)
Art. 34. Coordination de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes avec la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (p.53)
Art. 35. Régime de la zone de servitude bordant l'ancienne enceinte fortifiée de Paris (p.54)
TABLEAU COMPARATIF (p.55)