Rapport n° 254 (1984-1985) de M. André BETTENCOURT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 avril 1985
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE
Les conférences maritimes, de l'association commerciale à l'institution internationale (p.5)
I. Les conférences maritimes: un mode de régularisation de la concurrence lié à la poussée du trafic international, et dont le développement a appelé le contrôle des pouvoirs publics nationaux (p.5)
II. La négociation du Code de conduite des conférences maritimes: la manifestation de clivages qui persistent longtemps après l'approbation de la convention (p.6)
1. Les résolutions du "groupe des 77" en faveur d'une réglementation internationale du transport maritime (p.6)
2. Les divergences d'intérêt entre pays fournisseurs et pays demandeurs de transport (p.6)
3. Le débat au sein des communautés européennes et le compromis de Bruxelles (p.7)
4. Les réserves émises par le règlement CEE 954-79 du 15 mai 1979, et leur valeur au regard de la convention de Vienne sur les traités (p.7)
SECONDE PARTIE
La portée juridique et pratique de la ratification de la convention des Nations-Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (p.9)
I. Le champ d'application du Code de conduite des conférences maritimes et ses trois limites (p.9)
1. Limite matérielle: l'exclusion du trafic hors conférence (p.9)
2. Limite géographique: les dessertes des seuls pays parties au Code (p.10)
3. Limites juridiques: les réserves émises par certains pays parties au Code (p.10)
II. Le contenu des principes du Code de conduite, et les aménagements apportés par les réserves européennes (p.12)
1. Les principes généraux du Code de conduite et les réserves européennes (p.12)
A. Les principes 1. Le droit de participation des compagnies nationales (p.12)
2. La répartition des cargaisons (p.12)
3. Les procédures d'adoption des décisions (p.13)
B. Les réserves 1. L'extension de la qualité de compagnie maritime nationale en vertu du droit d'établissement (p.13)
2. La redistribution des cargaisons entre compagnies des Etats membres (p.13)
3. Les réserves du Code relatives aux relations entre les conférences et les chargeurs (p.14)
C. Les dispositions du Code relatives aux relations entre les conférences et les chargeurs (p.14)
2. La procédure de règlement des différends par conciliation internationale obligatoire (p.14)
III. Les effets de la ratification du code de conduite sur le transport maritime français (p.15)
Avis favorable de la Commission (p.16)