Rapport n° 256 (1984-1985) de M. Jacques EBERHARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 1985
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Sommaire du rapport
I. La réglementation des armes (p.4)
II. Les données socio-économiques (p.7)
III. La portée du projet de loi (p.8)
1. Le refus de la banalisation des armes à feu (p.8)
2. L'efficacité du dispositif proposé (p.8)
3. Les considérations morales et psychologiques (p.9)
Examen des articles (p.11)
Tableau comparatif (p.21)
Annexe: Note sur les rapports du projet de loi avec le droit communautaire européen (p.35)