Rapport n° 263 (1984-1985) de M. Josselin de ROHAN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 mai 1985
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE
Exposé général (p.3)
I. La nécessité de normaliser le fonctionnement du commerce maritime international (p.3)
A. L'abandon des principes traditionnels du commerce maritime et l'émergence de nouveaux concurrents (p.3)
B. La Convention des Nations-Unies du 6 avril 1974 (p.4)
II. Les limites du champ d'application du Code de conduite et le compromis communautaire de 1979 (p.5)
A. Les limitations résultant du Code de conduite (p.5)
B. Le règlement du Conseil des Communautés du 15 mai 1979 (p.6)
III. L'objet du projet de loi (p.6)
A. La définition de la qualité de compagnie maritime nationale (p.7)
B. Les modalités de l'intervention de l'autorité administrative dans le règlement des différends (p.7)
C. L'insertion dans le droit français de certaines dispositions particulières (p.8)
DEUXIEME PARTIE
Examen des articles (p.9)
Article premier. Champ d'application de la loi (p.9)
Art. 2. Définition de la qualité de compagnie maritime nationale (p.9)
Art. 3. Règlement des litiges (p.11)
Art. 4. Nécessité pour les conférences et les organisations de chargeurs de revêtir une forme juridique appropriée (p.12)
Art. 5. Représentation des conférences maritimes dont le siège est à l'étranger (p.12)
Art. 6. Délais de prescription des actions en justice (p.13)
Art. 7. Conditions d'application de la loi (p.13)
Tableau comparatif (p.15)