Rapport n° 264 (1984-1985) de M. Josselin de ROHAN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 mai 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE
Exposé général (p.3)
I. La nécessité d'assurer une meilleure application des règlements communautaires (p.3)
A. Les règlements communautaires constituent désormais l'essentiel de la réglementation de la pêche maritime (p.3)
B. La difficulté d'assurer le respect de la législation européenne (p.4)
II. Un dispositif législatif inadapté au regard des nouvelles conditions d'exercice de la pêche maritime (p.4)
A. Le nouveau contexte (p.4)
B. La nécessaire adaptation d'une législation ancienne (p.5)
III. L'objet du projet de loi (p.6)
DEUXIEME PARTIE
Examen des articles (p.7)
Article premier. Réglementation
sanctions pénales (p.7)
Art. 2. Récidive (p.10)
Art. 3. Sanctions administratives
Pouvoirs de contrôle des officiers et agents chargés de la police des pêches (p.10)
Art. 4. Compétence des tribunaux (p.11)
Art. 5. Champ d'application du décret du 9 janvier 1852 (p.11)
Art. 6. Dispositions abrogées (p.12)
Art. 6 bis (nouveau). Modification de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 (p.13)
Art. 6 ter (nouveau). Exclusion des territoires d'outre-mer du champ d'application de la loi (p.13)
Art. 6 quater (nouveau). Entrée en vigueur de la loi n°84- 512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (p.13)
Art. 7. Entrée en vigueur de la loi (p.14)
Tableau comparatif (p.15)
Annexe (p.23)