Rapport n° 265 (1984-1985) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 mai 1985
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION: Un amendement à la Convention de Chicago, adopté le 10 mai 1984, inspiré par l'incident du boeing sud-coréen, et qui tend à proscrire l'usage des armes contre les aéronefs civils en vol (p.3)
PREMIERE PARTIE
La révision de la Convention de Chicago du 10 mai 1984: un amendement adopté selon la procédure régulière mais dans un contexte international tendu (p.4)
A. La convention de Chicago: une Charte de l'Aviation civile internationale dont il convient avant tout de préserver l'unité (p.4)
B. La procédure de révision de la Convention: le double souci de respecter la souveraineté des Etats, et de maintenir le consensus entre les membres (p.5)
1. Les dispositions de l'art. 94 de la Convention (p.5)
2. Les précisions de la résolution A. 4-3 de l'Assemblée (p.5)
3. Le caractère technique des précédents amendements adoptés (p.5)
4. L'échec de la première tentative française tendant à l'interdiction de l'usage de la force contre les aéronefs civils (p.6)
C. L'adoption de l'amendement du 10 mai 1984: une négociation difficile dans un climat international tendu (p.6)
1. Les circonstances de l'initiative française: l'émotion soulevée par l'incident du boeing sud-coréen (p.6)
2. Les étapes d'une négociation difficile (p.7)
DEUXIEME PARTIE
Les dispositions et la portée du nouvel art. 3 bis (p.9)
A. Les dispositions de l'art. 3 bis nouveau: un texte de compromis qui interdit l'utilisation des armes contre les aéronefs civils tout en renforçant les dispositions de nature à protéger la souveraineté des Etats sur leur espace aérien (p.9)
1. L'alinéa a)
(p.9)
2. Les trois autres alinéas (p.9)
B. La valeur du nouvel art. 3 bis: une autorité incontestable mais une force contraignante suspendue à l'exigence de ratification des Etats (p.10)
Conclusions favorables de la Commission (p.11)