Rapport n° 267 (1984-1985) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 mai 1985
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION: l'approbation de la convention internationale du travail n°152, adoptée le 25 juin 1979 à Genève, et relative à la sécurité et à l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires (p.3)
A. L'analyse de la convention internationale du travail n°152: les mesures prévues, spécifiques et techniques, tendent à renforcer la protection et à améliorer la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires (p.3)
1. Premier point: le champ d'application exact de la convention (p.4)
2. Deuxième série de dispositions: les mesures globales qui doivent être prescrites par les législations nationales (p.4)
3. Troisième partie: les normes et procédures techniques à élaborer (p.5)
4. Quatrième série de mesures: les obligations des Etats parties pour l'application de la convention (p.6)
B. Compatible avec la législation française, l'approbation par la France de la convention ne pose pas de problème et peut être jugée opportune (p.6)
1. Première observation: la compatibilité des dispositions de la convention avec le droit interne français (p.7)
2. Deuxième observation: la France peut ainsi approuver sans réserve la convention n°152 (p.7)
3. Troisième observation: les modalités d'approbation par la France de l'instrument élaboré à Genève (p.8)
LES CONCLUSIONS FAVORABLES DE VOTRE RAPPORTEUR ET DE LA COMMISSION (p.8)