Rapport n° 270 (1984-1985) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 1985
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Sommaire du rapport
I. Exposé général (p.3)
1. Le projet de loi: l'extension, sous réserve d'adaptations, aux navires et engins flottants abandonnés des mesures d'intervention et de police applicables aux épaves maritimes (p.4)
2. L'apport de l'Assemblée nationale: l'adoption d'un texte autonome (p.6)
3. Les propositions de la commission des lois:
Préciser davantage le champ d'application de la loi et mieux circonscrire la définition de l'abandon (p.7)
Préserver les droits des propriétaires comme ceux de leurs créanciers et prendre davantage en compte l'intérêt des collectivités territoriales (p.8)
II. Examen des articles (p.9)
Champ d'application de la loi et définition de l'abandon (p.9)
Moyens d'intervention accordés à l'administration (p.12)
Déchéance des droits de propriété (p.14)
Sort de la cargaison transportée (p.17)
Conditions d'application de la loi (p.19)
Extension à l'Outre-mer (p.19)
III. Tableau comparatif (p.21)