Avis n° 272 (1984-1985) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. Les raisons d'être du projet de loi (p.4)
1. Raisons idéologiques (p.4)
2. Raisons administratives (p.4)
3. La décentralisation (p.4)
II. Les dispositions essentielles du projet de loi (p.5)
1. L'extension du droit de préemption (p.5)
2. La nouvelle définition des terrains à bâtir (p.7)
3. Les atteintes au libre marché foncier (p.8)
III. L'état actuel du texte (p.9)
Examen des articles (p.10)