Rapport n° 276 (1984-1985) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 mai 1985
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p.3)
CHAPITRE PREMIER. L'INTRODUCTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES DANS LA CONVENTION DE 1967 (p.5)
I. Les solutions adoptées en l'absence de convention (p.5)
A. Les risques d'extension excessive de l'impôt sur les grandes fortunes (p.5)
B. Les mesures unilatérales adoptées en l'absence de conventions (p.7)
II. Les solutions apportées par l'avenant du 17 janvier 1984 (p.9)
A. Les modalités d'imposition des résidents français (p.9)
B. Les modalités d'imposition des non-résidents (p.11)
III. Les problèmes posés par la structure fédérale des Etats- Unis (p.13)
A. L'avenant ne prend pas en compte les impôts non fédéraux (p.13)
B. La property tax américaine (p.14)
CHAPITRE II. LA MODIFICATION DE CERTAINES REGLES SPECIFIQUES DU PARTAGE DU DROIT D'IMPOSER LES REVENUS (p.16)
I. Les règles du partage d'imposition (p.16)
A. Les revenus imposables dans l'Etat de la résidence (p.16)
B. Les revenus imposables dans l'Etat de la source (p.17)
II. Les modifications introduites par l'avenant (p.18)
A. L'imposition des intérêts (p.18)
B. L'imposition des artistes et sportifs (p.18)
C. L'imposition des revenus de sociétés de personnes (p.21)
D. Les autres modifications (p.23)
CHAPITRE III. L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS (p.24)
I. Les règles d'élimination (p.25)
II. L'introduction d'une clause anti-abus (p.27)
III. Le problème non résolu de la méthode unitaire (p.28)
DECISION DE LA COMMISSION (p.31)