Rapport n° 277 (1984-1985) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 mai 1985
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p.3)
I. L'INTEGRATION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES DANS LES RELATIONS FISCALES FRANCO-NORVEGIENNES (p.4)
A. Le droit applicable avant l'entrée en vigueur de l'avenant (p.4)
1. Les caractéristiques de l'impôt norvégien sur la fortune (p.4)
2. Les risques de doubles impositions résultant de l'instauration de l'impôt sur les grandes fortunes (p.5)
3. Les mesures unilatérales prises par la France (p.5)
B. Les stipulations de l'avenant relatives à l'impôt sur les grandes fortunes (p.6)
1. Les modalités d'imposition des non résidents (p.7)
2. L'élimination des doubles impositions (p.7)
II. LES AUTRES STIPULATIONS DE L'AVENANT (p.8)
A. Le régime fiscal des compagnies aériennes et maritimes (p.8)
B. L'imposition des plus-values sur cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière (p.9)
DECISION DE LA COMMISSION (p.9)