Rapport n° 286 (1984-1985) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 1985
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Introduction (p.5)
I. Le droit actuel des filiales et des participations (p.6)
A. La définition des filiales et des participations (p.6)
B. L'information des associés sur les filiales et les participations (p.6)
1. Le rapport aux associés sur l'exercice (p.6)
2. Le tableau des filiales et des participations (p.7)
3. Les informations sur les acquisitions de participations significatives dans le capital des sociétés cotées (p.7)
C. Les participations réciproques (p.8)
1. Réglementation des participations réciproques entre sociétés par actions (p.8)
2. Réglementation des participations réciproques entre une société par actions et une société autre qu'une société par actions (p.9)
D. La réglementation de l'acquisition par une société de ses propres actions (p.10)
II. Les lacunes du droit actuel des filiales et des participations; les manoeuvres qu'elles permettent; les drames qu'elles ont engendrés; les dangers de l'autocontrôle (p.12)
A. Les lacunes du droit; les manoeuvres pour tourner la réglementation (p.12)
B. Les drames engendrés par l'autocontrôle (p.12)
1. L'affaire Saint-Gobain-Pont-à-Mousson
Suez
Banque de l'Indochine (p.13)
2. L'affaire Creusot-Loire (p.14)
C. Les dangers de l'autocontrôle (p.15)
D. La réforme avortée de 1978 (p.16)
E. Les législations étrangères en matière d'information et de contrôle des participations croisées (p.17)
1. Etats-Unis (p.17)
2. Grande-Bretagne (p.18)
3. Allemagne fédérale (p.19)
4. Les travaux d'harmonisation européenne (p.19)
III. Les dispositions du projet de loi (p.21)
A. L'information sur l'acquisition et la détention de participations significatives (p.21)
1. L'information sur l'acquisition de participations significatives (p.21)
2. Informations contenues dans le rapport annuel aux actionnaires (p.22)
3. Poursuites pénales (p.22)
B. La réglementation de l'autocontrôle (p.22)
1. L'absence de la définition du contrôle (p.22)
2. La limitation des droits de vote dans une société par actions (p.23)
C. Entrée en vigueur de la loi (p.23)
IV. Les propositions de votre commission des lois (p.25)
A. Etablir une sécurité juridique dans la définition du contrôle (p.25)
B. Priver les actions d'autocontrôle de tout droit de vote (au terme d'une période transitoire)
(p.26)
C. Laisser aux sociétés un délai suffisant pour s'adapter à la nouvelle législation (p.28)
D. Généraliser les mesures d'information prévues et les harmoniser avec celles déjà existantes dans le droit des sociétés (p.29)
Examen des articles (p.30)
Tableau comparatif (p.55)