Rapport n° 287 (1984-1985) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 1985
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.4)
I. Le projet de loi: une tentative pragmatique mais perfectible d'organisation juridique de l'entreprise individuelle (p.5)
A. Une démarche pragmatique (p.5)
1. Une solution esquivée: le patrimoine d'affectation (p.5)
2. Une formule esquissée: la société unipersonnelle (p.8)
B. Un projet perfectible (p.10)
1. L'accentuation du caractère de S.A.R.L. de la société unipersonnelle (p.11)
2. L'assouplissement du régime des S.A.R.L. unipersonnelles (p.12)
a)
La levée des interdictions (p.12)
b)
L'allégement des contrôles (p.13)
II. Les propositions de votre commission: le caractère inachevé de la réforme rend nécessaire son prolongement (p.15)
A. L'ébauche d'un statut de l'entrepreneur (p.15)
1. Un régime fiscal précisé (p.16)
a)
Des incertitudes dissipées (p.16)
b)
Des acquis préservés (p.18)
c)
Une fiscalité optionnelle (p.18)
2. Une protection sociale accrue (p.18)
B. L'amorce d'une ouverture sur le monde agricole (p.19)
1. La société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée (p.20)
2. L'extension des procédures collectives (p.20)
Conclusion (p.21)
III. Examen des articles (p.23)
IV. Tableau comparatif (p.49)
V. Amendement tendant à insérer des articles additionnels après l'article 10bis (p.63)