Rapport n° 302 (1984-1985) de M. Jean-Pierre BAYLE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 mai 1985
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Sommaire du rapport
Introduction: Une convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 relative à l'exécution des peines, concernant directement une trentaine de détenus français en Thaïlande et s'inscrivant dans le cadre d'un mouvement conventionnel récent mais actif (p.3)
A. Le contentieux et les négociations franco-thaïlandaises en matière de transfèrement des détenus (p.4)
1. L'importance de l'enjeu des discussions avec la Thaïlande (p.4)
2. Deux années de difficiles négociations (p.5)
3. La loi thaïlandaise du 20 juillet 1984 et les péripéties postérieures à la signature de la convention franco-thaïlandaise (p.6)
B. L'analyse de la convention du 26 mars 1983: des dispositions désormais classiques assorties de clauses inhabituelles relatives aux conditions du transfèrement (p.7)
1. Les dispositions classiques de la convention (p.7)
a)
Le champ d'application de l'accord (p.7)
b)
Les règles relatives à la procédure de transfèrement (p.7)
c)
Les règles relatives aux modalités d'exécution de la peine après tranfèrement (p.8)
2. Des conditions de transfèrement renforcées (p.8)
a)
Un certain nombre de conditions usuelles (p.9)
b)
Une condition implicite concernant la règle du consentement de l'intéressé (p.9)
c)
L'ultime condition, restrictive et supplémentaire, relative à la durée minimale de la peine (p.10)
C. L'opportunité de l'approbation par la France du texte proposé: un geste aux conséquences quelque peu décevantes mais qui demeure humainement nécessaire (p.11)
1. Les hésitations dues aux dispositions nationales thaïlandaises doivent être surmontées (p.11)
a)
Première observation: l'accord du 26 mars 1983 marque en tout état de cause un progrès décisif par rapport au statu quo (p.11)
b)
Deuxième observation: l'espoir d'une modification prochaine de la loi thaïlandaise est réel (p.12)
c)
Troisième obervation: la Thaïlande a, de son côté, déjà approuvé
le 16 mai 1984
la convention du 26 mars 1983 (p.12)
d)
Quatrième observation: l'accord conclu entre la France et la Thaïlande a servi de modèle (p.12)
2. Une approbation humainement nécessaire et aux conséquences pratiques directes (p.12)
a)
L'importance quantitative de ressortissants français détenus en Thaïlande (p.12)
b)
De surcroît, la quasi-totalité des 30 détenus français actuellement détenus en Thaïlande
dont cinq femmes
devraient pouvoir bénéficier directement de la mise en oeuvre de l'accord du 26 mars, certains de façon quasi-immédiate (p.13)
Les conclusions favorables de votre rapporteur et de la commission (p.14)