Rapport n° 308 (1984-1985) de M. Yves DURAND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 mai 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Avant-Propos (p.2)
CHAPITRE PREMIER: Les associations de la loi de 1901 parmi les différents acteurs de la vie économique (p.5)
I. Le rôle économique des associations (p.5)
A. Les différents domaines d'intervention des associations (p.5)
B. Le rôle économique des associations: constat chiffré (p.9)
C. La "reconnaissance" de la notion d'association ayant une activité économique (p.12)
II. L'association et les autres personnes morales de droit privé (p.15)
A. La société et l'association (p.16)
B. L'inadaptation de l'association à l'exercice d'une activité économique (p.18)
C. Les propositions formulées par le rapport Sudreau (p.21)
CHAPITRE II: Les solutions du projet de loi sont-elles adaptées au besoin de financement des associations? (p.25)
I. Le besoin de financement des associations (p.25)
A. Les sources actuelles de financement et leurs limites (p.25)
B. Recours à l'épargne et autres réforme possibles (p.27)
II. Les solutions apportées par le projet de loi (p.28)
A. La génèse du projet (p.28)
B. Les dispositions du projet (p.29)
III. Contradictions et dangers du projet (p.33)
A. La génèse du projet (p.33)
B. Les dangers du projet (p.34)
CONCLUSION: Les propositions de la commission des finances (p.37)
EXAMEN EN COMMISSION (p.39)
EXAMEN DES ARTICLES (p.41)
Article premier: Possibilité pour certaines associations d'émettre des valeurs mobilières (p.41)
Art. 2: Régime du titre associatif (p.46)
Art. 3: Conditions auxquelles doivent répondre les associations émettrices (p.49)
Art. Additionnel après l'art. 3: Renseignements devant être fournis aux souscripteurs (p.54)
Art. additionnel après l'art. 3: Limitation de l'endettement à une certaine fraction de l'actif (p.54)
Art. additionnel après l'art. 3: Respect de la prohibition du partage de bénéfices (p.55)
Art. Additionnel après l'art. 3: Sanctions en cas de partage de bénéfices (p.56)
Art. 4: Règles de fonctionnement imposées aux associations émettrices (p.58)
Art. 5: Décision de recourir à l'émission de valeurs mobilières (p.63)
Art. 6: Régime juridique de valeurs émises (p.64)
Art. 7: Procédure applicable en cas de dissolution de l'association (p.65)
Art. 8: Interdiction de gérer les associations émettrices (p.66)
Art. 9: Soumission des émissions à autorisation de la direction du Trésor (p.67)
Art. 10: Contrôle de la Commission des opérations de bourse (p.67)
Art. 11: Responsabilité des dirigeants (p.69)
Art. 12: Régime des émissions groupées (p.71)
Art. Additionnel après l'art. 12: Modification de l'art. 5 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 (p.72)
Art. 13: Sanctions pénales à l'encontre des dirigeants (p.73)
Art. 14: Régime fiscal des titres associatifs (p.73)
Art. 15: Prohibition des partages de bénéfices (p.74)
Art. 16: Décrets d'application (p.75)
Art. additionnel après l'art. 16: Alignement du régime fiscal des associations émettrices sur celui des sociétés commerciales (p.75)
TABLEAU COMPARATIF (p.77)