Avis n° 32 (1984-1985) de M. Raymond BOUVIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 1984
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.7)
I. Le contexte du projet de loi: la prise en compte progressive de la spécificité de la montagne (p.7)
A. La spécificité montagnarde (p.7)
1. Les handicaps de la montagne (p.8)
La désertification démographique (p.8)
La dévitalisation économique (p.9)
2. Les potentialités de la montagne (p.9)
B. Les étapes d'une politique de la montagne (p.9)
II. Le projet de loi: un texte qui comporte des aspects positifs mais perfectibles (p.10)
A. Des aspects positifs (p.11)
1. Des intentions louables (p.11)
2. Des dispositions acceptables (p.11)
B. Un texte perfectible (p.12)
1. Des mesures contestables (p.12)
2. Des infléchissements indispensables (p.13)
Conclusion (p.14)
II. Examen des articles (p.15)
TITRE Ier
Dispositions générales (p.15)
Article premier A. Définition et objectifs de la politique de la montagne (p.15)
CHAPITRE II
Des institutions spécifiques à la montagne (p.16)
Art. 4 A. Conseil national de la montagne (p.16)
Art. 4. Comités de massif (p.16)
Art 5. Plan de massif (p.18)
Art. 5 bis. Adaptation des documents prévisionnels de l'enseignement (p.18)
Art. 5 ter. Extension du rôle des groupements d'intérêt public en zone de montagne (p.19)
Art. 5 quater. Adaptation et prescriptions des procédures techniques en zone de montagne (p.19)
TITRE II
Mesures tendant à assurer le développement économique et social en montagne (p.21)
CHAPITRE Ier
Mesures tendant à assurer le développement des activités agricoles, pastorales et forestières (p.21)
Section I
Aménagement foncier (p.21)
Art. 7 A. Définition et dilatation de la politique agricole en zone de montagne (p.21)
Art. 7. Extension du rôle des Safer en zone de montagne (p.21)
Section II
Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (p.22)
Art. 10. Mise en valeur provoquée par un exploitant (p.24)
Art. 11. Mise en valeur provoquée par l'administration (p.25)
Art. 12. Intervention des SAFER en zone de montagne (p.26)
Art. 13. Réduction de la durée d'inculture ou de sous-exploitation manifeste (p.26)
Art. 17 quater: Intervention des CUMA pour le compte de tiers (p.27)
Art. 33 bis: Extension du statut de la fonction publique territoriale aux emplois permanents saisonniers (p.28)
Art. 35. Section de commune (p.29)
Art. L. 151-1 du Code des communes: Définition de la section de commune (p.40)
Art. L. 151-2 du Code des communes: Gestion des biens sectionnaux (p.41)
Art. L. 151-3 du Code des communes: Constitution de la commission syndicale (p.41)
Art. L. 151-4 du Code des communes: Convocation de la commission syndicale (p.44)
Art. L. 151-5 du Code des communes: Absence de constitution de la commission syndicale (p.45)
Art. L. 151-6 du Code des communes: Compétences de la commission syndicale (p.46)
Art. L. 151-7 du Code des communes: Consultation de la commission syndicale (p.47)
Art. L. 151-8 du Code des communes: Actions en justice (p.48)
Art. L. 151-9 du Code des communes: Budget de la section (p.48)
Art. L. 151-10 du Code des communes: Frais judiciaires (p.49)
Art. L. 151-11 du Code des communes: Modalités de jouissance des biens de la section (p.49)
Art. L. 151-12 du Code des communes: Transfert à la commune de tout ou partie des biens d'une section (p.50)
Art. L. 151-13 du Code des communes: Transfert de tous les biens d'une section (p.51)
Art. L. 151-14 du Code des communes: Transfert des biens d'une section créée lors d'une fusion (p.52)
Art. L. 151-15 du Code des communes: Interdiction du partage entre les ayants droit (p.52)
Art. L. 151-16 du Code des communes: Vente de biens sectionnaux (p.53)
Art. L. 151-16 bis du Code des communes: Vente de biens sectionnaux en l'absence de commission syndicale (p.54)
Art. L. 151-17 du Code des communes: Vente de la totalité des biens d'une section (p.55)
Art. L. 151-18 du Code des communes: Union de sections (p.56)
Article additionnel après l'art. 35. Application immédiate du nouveau régime des sections de commune (p.58)
Art. 36. Biens et droits indivis entre plusieurs communes (p.58)
CHAPITRE II
Biens et droits indivis entre plusieurs communes (p.58)
Art. L. 162-1 du Code des communes: Création de la commission syndicale (p.58)
Art. L. 162-2 du Code des communes: Attribution de la commission syndicale (p.61)
Art. L. 162-3 du Code des communes: Syndicat des communes indivisaires (p.66)
Art. L. 162-4 du Code des communes: Conditions de sortie de l'indivision (p.67)
Art. L. 162-5 du Code des communes: Décisions et délibérations du président de la commission syndicale (p.68)
Art. 43. Pouvoirs de police du maire en zone de montagne (p.69)
TITRE IV
Dispositions économiques et financières (p.69)
CHAPITRE Ier
Du financement du ski nordique (p.69)
Art. 47. Institution de la redevance pour le ski de fond (p.69)
Art. 48. Affectation de la redevance pour le ski de fond (p.70)
CHAPITRE II
De l'aide au développement local en montagne (p.71)
Articles 49, 50, 51, 52, additionnel après l'art. 52 et 53: Taxe sur les remontées mécaniques (p.71)
TITRE IV bis
Des secours aux personnes et aux biens (p.72)
Art. 55 sexies. Responsabilité des communes (p.72)
Amendements présentés par la commission (p.72)
Tableau comparatif (p.85)