Rapport n° 324 (1984-1985) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mai 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. L'article 46 de la Constitution: la procédure particulière des lois organiques (p.4)
II. La discussion du projet de loi organique à l'Assemblée nationale (p.6)
III. Le Sénat et le régime électoral de l'Assemblée (p.7)
Conclusion (p.8)
Annexes