Rapport n° 33 (1984-1985) de M. Michel ALLONCLE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1984
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Sommaire du rapport
Introduction
Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 1984, a pour objet la cession progressive de biens immobiliers français construits ou acquis en Tunisie avant 1956; il fixe ainsi les conditions de règlement d'un contentieux ancien qui intéresse de nombreux propriétaires français (p.4)
PREMIERE PARTIE
Les données du contentieux relatif au patrimoine immobilier français en Tunisie (p.5)
A. Le constat actuel (p.5)
1. Premier point: même lorsqu'ils ont perdu la disposition et la jouissance de leurs biens en Tunisie, les propriétaires français n'ont pas été indemnisés (p.5)
2. Deuxième point à souligner: le nombre et la valeur des biens immobiliers concernés (p.6)
3. Troisième point à préciser: quelle est la destination actuelle de ces biens et dans quelles conditions nos compatriotes peuvent-ils jusqu'ici en disposer? (p.7)
a)
Les conditions de location (p.7)
b)
Les conditions de vente (p.7)
B. Les principes adoptés à l'issue d'une difficile négociation (p.8)
1. Des bases de négociation difficilement conciliables (p.8)
2. Des principes qui n'emportent pas l'adhésion (p.9)
a)
Le champ d'application ratione materiae de l'accord (p.9)
b)
Le champ d'application de l'accord ratione temporis (p.10)
c)
L'institution d'une commission mixte franco-tunisienne (p.10)
DEUXIEME PARTIE
L'économie de l'accord du 23 février 1984 (p.11)
A. Les dispositions de portée générale applicables à toutes les catégories de biens (p.11)
1. La détermination des conditions de vente (p.11)
2. Les modalités de transfert en France du produit de la cession (p.12)
B. Les dispositions propres aux biens à caractère social (p.13)
1. La procédure d'offre publique d'achat (p.13)
a)
La détermination des biens à caractère social (p.13)
b)
L'offre publique d'achat (p.13)
2. Les contreparties (p.14)
a)
Le prix d'achat par l'Etat tunisien est net de tous impôts et taxes (p.14)
b)
La perception du produit de la vente (p.15)
Les commentaires de votre Rapporteur (p.17)
1. Un compromis dont l'équilibre n'est pas, en l'état, pleinement satisfaisant (p.17)
a)
Les avantages obtenus par les autorités tunisiennes apparaissent considérables (p.17)
b)
Les incertitudes que l'accord proposé laisse subsister quant à la situation de nos compatriotes directement intéressés paraissent difficilement admissibles (p.18)
c)
Les bases d'évaluation de la valeur des biens visés par l'accord (p.18)
2. Le contexte dans lequel s'inscrit l'accord du 23 février 1984, qui ne paraît pas apporter à nos compatriotes directement intéressés la protection et les garanties qu'ils sont en droit d'attendre (p.18)
a)
Une concertation et une consultation insuffisantes (p.19)
b)
La commission mixte (p 19)
c)
Une solution partielle qui ne doit pas retarder l'élaboration ou écarter les intéressés du bénéfice d'une nouvelle loi d'indemnisation (p.19)
Les conclusions de votre Commission (p.20)
AA SR8485034SEN