Rapport n° 339 (1984-1985) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juin 1985
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)
A. Développement des instruments de financement de l'économie (p.5)
a. Encouragement à l'épargne à risque et au renforcement des fonds propres des entreprises (p.5)
Régime fiscal des sociétés de capital-risque (p.5)
Suppression du droit d'apport sur les augmentations de capital en numéraire (p.13)
Droit fixe d'enregistrement: sociétés civiles se transformant en sociétés civiles de placement immobilier (p.16)
b. Modernisation du marché financier (p.17)
Marchés à terme de taux d'intérêt (p.17)
Opérations à terme sur bons du Trésor en comptes courants (p.19)
Possibilité reconnue au Crédit foncier de France d'émettre des billets hypothécaires (p.20)
Autorisation de la constitution d'effets hypothécaires et renforcement de la garantie des billets à ordre émis (p.21)
Aménagement du régime d'imposition des produits, des bons et des obligations (p.27)
Régime fiscal des plus-values réalisées lors de la cession de bons ou titres de créance négociables d'une durée inférieure ou égale à deux ans (p.35)
B. Mesures d'adaptation et de simplification (p.39)
a. Mesures d'adaptation (p.39)
Régime fiscal des cotisations de retraite et de prévoyance (p.39)
Régime économique des alcools (p.45)
Autorisation exceptionnelle donnée aux municipalités de fixer les tarifs du droit de licence sur les débits de boissons (p.51)
Mise en place par la Caisse des dépôts et consignations d'un mécanisme d'alimentation directe des prêts locatifs aidés (p.52)
b. Mesures de simplification (p.61)
Irrévocabilité du paiement par carte (p.61)
Utilisation de certains moyens de paiement (p.65)
Amélioration du recouvrement civil des chèques sans provision (p.63)
Délai de prescription de l'action au porteur d'un chèque bancaire contre le tiré (p.67)
Exclusion des rentes perpétuelles sur l'Etat du régime de la dématérialisation des valeurs mobilières (p.68)
C. Mesures diverses (p.69)
Octroi de la garantie de l'Etat aux prêts consentis à l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF)
(p.69)
Dotation globale de fonctionnement: fixation du taux d'évolution garanti au niveau de l'évolution réelle moyenne de l'ensemble des traitements et indemnités de résidence de la fonction publique (p.72)
Actualisation forfaitaire des valeurs locatives foncières en 1986 (p.74)
Exercice de l'activité d'expert en automobile (p.79)
Autorisation donnée à Electricité de France de tenir compte des taxes dites "d'octroi de mer" dans les tarifs pratiqués dans les DOM (p.83)
Institution d'un dégrèvement partiel de taxe d'habitation au profit de contribuables modestes (p.84)
Contrôle des membres du Parlement sur la gestion des entreprises nationales (p.87)