Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prevention, la recherche et la repression des fraudes douanieres par les administration

Rapport n° 34 (1984-1985) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1984

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Un accord aux dispositions classiques particulièrement bienvenu dans le cadre du resserrement des relations politico-économiques avec le Mexique (p.3)
I. Les principales dispositions de l'accord (p.5)
1. L'objet de l'Accord (p.5)
2. Le champ d'application de l'Accord (p.5)
3. Les précautions d'usage (p.6)
II. Les relations commerciales franco-mexicaines (p.7)
1. Le cadre douanier (p.7)
2. Les échanges commerciaux (p.7)
Les conclusions favorables du rapporteur (p.9)
ANNEXES (p.11)
1. Liste des conventions signées par la France en matière de coopération douanière (p.11)
2. Les importations françaises du Mexique (p.12)
3. Les exportations françaises vers le Mexique (p.13)