Avis n° 341 (1984-1985) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 juin 1985
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
INTRODUCTION (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
TITRE PREMIER: MESURES RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (p.9)
CHAPITRE PREMIER: Mesures relatives à la famille, à l'enfance et aux droits de la femme (p.9)
Répression des dispositions sexistes (p.9)
Régime de l'adoption internationale du Code de la famille et de l'aide sociale (p.12)
Protection sociale des personnes divorcées pour rupture de la vie commune (p.13)
Infractions aux règles d'octroi des prêts aux jeunes ménages (p.14)
Financement des prêts aux jeunes ménages (p.15)
Défense de l'enfance maltraitée (p.16)
CHAPITRE II: Mesures relatives à la protection de la santé (p.17)
Légalisation du secteur psychiatrique (p.17)
Conditions d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute (p.20)
Conditions de nationalité pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue (p.21)
Régime particulier des apatrides et réfugiés (p.21)
Utilisation du titre de psychologue (p.22)
Gratuité des soins pour les médecins (p.23)
Réforme de l'Ecole nationale de santé (p.24)
Validation des concours hospitaliers (p.25)
Champ de compétence des inspecteurs de la pharmacie (p.26)
CHAPITRE III: Mesures relatives à l'action sociale (p.27)
Instauration de la dotation globale dans les établissements sociaux (p.27)
Validité du visa apposé sur le carnet de circulation des personnes sans domicile fixe (p.30)
Insertion des travailleurs handicapés (p.30)
CHAPITRE IV: Mesures relatives aux régimes de sécurité sociale (p.31)
Renseignements fournis par les services fiscaux à certains organismes de sécurité sociale (p.31)
Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (p.31)
Composition du tribunal des affaires de sécurité sociale (p.32)
Désignation et statut des assesseurs au tribunal des affaires de sécurité sociale (p.32)
Démission d'office et déchéance des assesseurs aux tribunaux des affaires de sécurité sociale (p.33)
Pouvoir du président du tribunal des affaires de sécurité sociale de statuer seul (p.34)
Insertion de nouveaux articles dans le Code de l'organisation judiciaire (p.34)
Mesures transitoires concernant les membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale (p.35)
Cotisations sociales forfaitaires pour certaines catégories de travailleurs agricoles salariés ou assimilés (p.35)
Alimentation du Fonds commun des accidents du travail agricole (p.35)
Régime des autorisations d'absence des salariés appartenant aux organismes représentatifs des populations immigrées ( p. 36)
Appréciation de l'inaptitude au travail par les caisses d'assurance vieillesse (p.37)
TITRE SECOND: DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL (p.38)
CHAPITRE PREMIER: Dispositions favorisant la coopération entre employeurs et l'organisation des activités saisonnières (p.38)
Constitution et fonctionnement des groupements d'employeurs (p.38)
Dispositions pénales concernant les groupements d'employeurs (p.42)
Aménagement de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (p.43)
CHAPITRE II: Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité (p.44)
Conditions d'emballage et d'étiquetage d'une nouvelle substance ou préparation (p.44)
Procédure de déclaration préalable à la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses (p.45)
CHAPITRE III: Dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle (p.47)
Exclusion des apprentis pour le calcul de l'effectif de l'entreprise (p.47)
Exclusion des titulaires d'un contrat de travail comportant une formation pour le calcul de l'effectif de l'entreprise (p.47)
Exclusion des apprentis et des stagiaires pour l'application de diverses dispositions législatives (p.48)
Modification de l'article L. 980-11 du Code du travail (p.48)
Indemnité complémentaire des stagiaires (p.49)
Ancienneté requise des salariés de l'artisanat pour bénéficier du congé de formation (p.49)
Autorisation de départs simultanés en congé de formation dans les entreprises artisanales (p.50)
CHAPITRE IV: Dispositions concernant le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail (p.51)
Droits et obligations des inspecteurs du travail dans l'agriculture (p.51)
Extension des pouvoirs des ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi (p.51)
Attribution des agents de contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture (p.52)
Présentation des registres et documents rendus obligatoires à l'inspecteur du travail (p.52)
Harmonisation rédactionnelle (p.53)
Mise en demeure en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (p.53)
Notification et exécution de la mise en demeure (p.54)
Registre unique du personnel (p.54)
Registre des délégués du personnel (p.55)
Tenue des registres et affichage (p.55)
CHAPITRE V: Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public (p.58)
Adaptation des conseils d'administration et de surveillance dans le cas de certaines modifications de structure des entreprises du secteur public (p.58)
Mise en conformité pour les modifications intervenues depuis la loi du 26 juillet 1983 (p.59)
CHAPITRE VI: Dispositions diverses (p.59)
Protection contre le licenciement des salariés candidats aux fonctions de délégué du personnel (p.59)
Répression du travail clandestin (p.59)
Aides accordées aux personnes privées d'emploi reprenant un travail à temps partiel (p.60)
Saisie-arrêt de certaines allocations versées aux personnes privées d'emploi (p.61)
Heures de délégation des délégués syndicaux intérimaires (p.61)
Congés payés des concierges et gardiens d'immeubles (p.62)
Cotisation sociale appliquée à certains revenus de remplacement (p.62)
Protection du père bénéficiant de congé pour adoption (p.63)
Protection du père contre le licenciement (p.63)
Extension des dispositions concernant les commissions paritaires professionnelles aux entreprises occupant de onze à quarante-neuf salariés (p.64)
Modification rédactionnelle (p.64)
Représentation du personnel des entreprises de moins de onze salariés (p.64)
Protection des représentants du personnel des entreprises de moins de onze salariés (p.65)
Durée du congé payé (p.65)
Exercice du droit syndical dans les EPIC et certains EPA (p.66)
Cumul des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise (p.66)
Information du comité d'entreprise (p.67)
Représentation du comité d'entreprise au conseil d'administration ou de surveillance (p.67)
Etablissement des listes électorales pour la désignation des conseillers prud'hommes (p.67)
Exercice des fonctions de conseillers prud'hommes (p.68)
Octroi de prêts par les organismes débiteurs de prestations familiales (p.68)
Enfance malheureuse (p.68)
Validation d'élections et de nominations au Conseil supérieur des universités (p.69)
Extension du champ d'application des statuts de la recherche (p.69)
Conditions des dépôts de fonds auprès des avocats (p.69)
Modalités de financement du stage concernant certaines professions judiciaires ou juridiques (p.70)
TABLEAU COMPARATIF (p.71)