Rapport n° 347 (1984-1985) de M. Alain PLUCHET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 juin 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Examen des articles restant en discussion (p.4)
TITRE PREMIER: Principes de l'aménagement (p.4)
TITRE II: Réforme des instruments fonciers (p.6)
Evaluation des biens expropriés (p.6)
Objet des droits de préemption (p.6)
Droit de préemption urbain (p.6)
Dispositions communes aux droits de préemption (p.7)
Réserves foncières (p.8)
Espaces naturels sensibles (p.8)
Déclaration des divisions volontaires de propriétés foncières (p.10)
TITRE III: Décentralisation et simplification des instruments juridiques (p.11)
Zones d'aménagement concerté (p.11)
Protection des occupants (p.11)
TITRE IV: Financement de l'aménagement (p.12)
Modification du régime de la taxe locale d'équipement (p.12)
Participation à la réalisation d'équipements publics exigibles des constructeurs (p.13)
TITRE V: Dispositions diverses (p.14)
Dispositions de coordination relatives au Code de l'urbanisme (p.14)
Dispositions de coordination relatives au Code des communes (p.15)
Définition et modalités de contrôle des règles d'attribution des locaux construits par les organismes locaux (p.16)
Conditions d'attribution fixées par décret en Conseil d'Etat (p.16)
Etablissement du règlement départemental (p.16)
Régime de la zone de servitude des anciennes enceintes fortifiées de Paris et de Lille (p.17)
Délivrance des autorisations de construire dans les communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non dotées d'un plan d'occupation des sols (p.18)
Tableau comparatif (p.19)