Avis n° 348 (1984-1985) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Examen des articles (p.5)
Régime fiscal des sociétés de capital-risque (p.5)
Régime des fonds communs de placement à risque (p.9)
Suppression du droit d'apport sur les augmentations du capital en numéraire (p.12)
Amortissement fiscal du fonds de commerce (p.13)
Marché à terme de taux d'intérêt (p.13)
Opérations à terme sur bons du Trésor (p.15)
Réforme du financement hypothécaire (p.16)
Régime fiscal des cotisations de retraite et de prévoyance (p.20)
Délibération des conseils municpaux sur le montant minimum des licences des débitants de boissons (p.24)
Irrévocabilité de l'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiement (p.24)
Règlements par chèques et virements en paiement des traitements ou salaires (p.26)
Amélioration du recouvrement civil des chèques sans provision (p.27)
Modification du délai de prescription de l'action du porteur d'un chèque bancaire contre le tiré (p.32)
Régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement (p.32)
Actualisation forfaitaire des valeurs locatives foncières en 1986 et coefficient déflateur des bases d'imposition (p.36)
Exercice de l'activité d'expert en automobile (p.38)
Droit de répercuter l'octroi de mer (p.40)
Dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour certains contribuables (p.41)
Constitution des provisions pour retraites futures (p.43)
Dénomination des sociétés en nom collectif (p.47)
Options de souscription ou d'achat d'actions pour les salariés devenus mandataires sociaux (p.48)
Emission de titres participatifs par les sociétés par actions (p.50)
Règles de constitution des sociétés (p.50)
Cumul des mandats de membre du directoire au sein d'un groupe de sociétés (p.52)
Pouvoirs du conseil de surveillance (p.53)
Rémunération du président du conseil de surveillance (p.53)
Responsabilité des directeurs généraux (p.54)
Exercice du paiement de dividende en actions en cas d'augmentation de capital (p.54)
Actions sociale ut singuli (p.55)
Réglementation du paiement par billet à ordre (p.56)
Tableau comparatif (p.59)